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À qui appartient le code de votre logiciel ? Contrat, cession de droits, dépôt Git
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Vous avez financé le développement de votre logiciel : vous pensez naturellement qu'il vous appartient. En droit français, ce n'est pas automatique. Sans clause adaptée, le code peut rester la propriété de celui qui l'a écrit, et vous n'avez qu'un droit d'utilisation. Voici comment la propriété fonctionne, ce que le contrat doit prévoir, et les vérifications concrètes à faire.
Cet article donne des repères pratiques ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour la rédaction de votre contrat.
Le principe : l'auteur du code en est titulaire
En France, un logiciel est protégé par le droit d'auteur, comme une œuvre de l'esprit. La règle de départ est simple : les droits naissent sur la tête de celui qui crée. Il existe une exception importante pour les salariés : le code écrit par un salarié dans l'exercice de ses fonctions revient à son employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
Mais lorsque vous faites appel à une agence ou à un développeur indépendant, cette exception ne s'applique pas. Payer la prestation ne transfère pas les droits : sans cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits sur le code qu'il a produit.
La cession de droits : ce que le contrat doit dire
Pour devenir titulaire des droits patrimoniaux sur le code, il faut une cession écrite. Et le droit français est exigeant sur sa forme : la cession doit énumérer précisément les droits cédés et délimiter leur étendue, leur destination, le territoire et la durée (article L131-3 du même code). Une phrase vague du type « le client est propriétaire du logiciel » peut se révéler fragile.
Une clause solide précise notamment :
- Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, commercialisation.
- L'étendue : pour le monde entier, pour toute la durée des droits.
- Le moment du transfert : souvent au paiement de chaque livraison, ce qui est logique dans un projet découpé en étapes.
- Le périmètre : le code spécifique développé pour vous, par opposition aux composants réutilisés.
Code spécifique, composants réutilisés et open source
Un logiciel n'est jamais écrit entièrement à partir de zéro. Il repose sur un framework, des bibliothèques open source et parfois des composants que le prestataire réutilise d'un projet à l'autre. Il est normal que ces éléments ne vous soient pas cédés : les bibliothèques open source restent sous leur propre licence, et un prestataire ne peut pas céder ce qui ne lui appartient pas.
Ce qui compte, c'est que vous obteniez tous les droits nécessaires pour utiliser, modifier et faire évoluer le logiciel sans lui. Pour les composants réutilisés du prestataire, une licence d'utilisation large, perpétuelle et non exclusive suffit généralement. Méfiez-vous en revanche d'un composant propriétaire indispensable au fonctionnement, dont l'usage serait lié à un abonnement.
Le dépôt Git : la preuve concrète
Le contrat règle la question juridique. Le dépôt de code règle la question pratique. Un logiciel dont le code n'existe que sur l'ordinateur ou le compte du prestataire vous appartient peut-être sur le papier, mais vous ne pouvez rien en faire.
Les bons réflexes :
- Le dépôt est créé au nom de votre organisation (GitHub, GitLab ou équivalent), et le prestataire y est invité comme contributeur.
- Le code y est poussé au fil du projet, pas seulement à la fin : vous voyez avancer le travail et vous gardez l'historique complet des modifications.
- Les accès sont à votre nom : hébergement, nom de domaine, comptes des services tiers. Le prestataire y a un accès délégué, que vous pouvez retirer.
- Une documentation minimale existe : comment installer le projet, comment le déployer, où sont les configurations.
Les vérifications à faire avant de signer
- Le contrat contient-il une clause de cession de droits détaillée, et non une simple mention de propriété ?
- Le code sera-t-il livré sur un dépôt à votre nom, au fil du projet ?
- Les technologies utilisées sont-elles standards, pour qu'un autre développeur puisse reprendre le projet ?
- Pouvez-vous exporter vos données dans un format ouvert, à tout moment ?
- Que se passe-t-il si vous arrêtez la collaboration : préavis, transfert des accès, assistance à la reprise ?
Ces points se négocient avant la signature, pas après. Ils ont d'ailleurs toute leur place dans votre cahier des charges : notre modèle de cahier des charges leur consacre une section.
Notre position
Chez AppMinds, le code vous appartient à 100 % : il est livré sur votre dépôt à chaque brique, en pleine propriété, avec une stack standard (Laravel, React) que n'importe quel développeur peut reprendre. Vos données sont hébergées en France et exportables à tout moment. On considère que c'est la condition d'une relation saine : vous restez avec nous parce que le travail vous convient, pas parce que vous ne pouvez pas partir. C'est aussi ce qui rend la maintenance sans engagement possible.
Vous avez un doute sur un contrat existant ou sur la reprise d'un logiciel ? Parlons-en, on regarde votre situation avec vous.